REGLEMENT TAURIN MUNICIPAL UVTF  

 

MAI 2014

 

L’Assemblée Générale de l’UVTF, a validé le 23/11/2014, un plan triennal de sauvegarde de la corrida.

PREAMBULE         La  célébration des corridas dans les villes membres de l’UNION DES VILLES  TAURINES DE FRANCE (UVTF) est légale, et par conséquent, exclue des   sanctions prévues à l’article 521-1 du Code Pénal. Quel que soit le propriétaire des arènes, et quel que soit l’organisateur, le Maire est seul responsable du maintien de l’Ordre Public dans sa Commune à l’occasion de la célébration des corridas ou autres spectacles taurins, et doté de pouvoirs de police lui permettant d’assurer ce maintien. Le présent règlement est établi dans le respect de l’objet poursuivi par l’UNION DES VILLES TAURINES DE FRANCE qui est d’assurer, dans le cadre de sa Culture et de ses Traditions la défense et la sauvegarde des courses de toros avec mise à mort, et d’en permettre la célébration correcte, en conservant à ces spectacles leur caractère de noblesse et d’équilibre, en empêchant notamment, que ne soient commis des abus dans la présentation des animaux destinés à être combattus. L’UNION DES VILLES TAURINES DE FRANCE souligne la qualité et la valeur des professionnels français, toreros et éleveurs, et souhaite leur participation aux spectacles organisés. Il est par ailleurs précisé que les dispositions du présent règlement ne sauraient affecter ou concerner en aucune façon les conditions de travail ainsi que les rémunérations des différentes personnes intervenant dans les spectacles taurins organisés dans les villes appartenant à l’U.V.T.F Le présent règlement devra être  obligatoirement observé dans toutes les villes membres de l’UVTF et signé par tout exploitant d’arène (empresa) et annexé au contrat de tous les organisateurs.

TITRE I

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1  Le présent règlement a pour objet le contrôle de la préparation, de l’organisation et du déroulement des spectacles taurins ainsi que des opérations et activités s’y rattachant, en vue de garantir les droits et intérêts des spectateurs et personnes y prenant part.

ARTICLE 2  Le présent règlement reprend un grand nombre de dispositions figurant dans le Règlement de Spectacles Taurins espagnol actuellement en vigueur, complété par des aménagements propres à la France, permettant la célébration de ces spectacles dans notre pays.

ARTICLE 3   Pour son application, le présent règlement devra faire obligatoirement l’objet d’un arrêté municipal que les arènes soient la propriété de la Ville ou celle d’un particulier ou d’une société, et quel que soit le mode de gestion.

ARTICLE 4   La célébration des spectacles taurins est subordonnée à l’autorisation préalable de l’Autorité Municipale.

Cette autorisation entraînera automatiquement le strict respect des prescriptions du présent Règlement.

 

TITRE II

LA COMMISSION TAURINE EXTRA-MUNICIPALE

ARTICLE 5   Afin d’apporter à l’Administration Municipale une aide technique, une Commission Taurine Extra-municipale - en abrégé C.T.E.M - sera obligatoirement constituée dans chaque ville adhérant à l’U.V.T.F.

ARTICLE 6   Le Maire décidera du nombre de personnes composant la C.T.E.M qui pourra comprendre

- le Maire ou son délégué, comme président de droit.

- des membres délégués du Conseil Municipal, désignés par le Maire

- des personnalités choisies pour leur compétence, appartenant ou non à des associations ou sociétés taurines de la Ville, ayant au moins trois ans d’existence et justifiant d’une activité continue, ainsi que d’un vétérinaire de préférence membre de « l’Association Française des Vétérinaires Taurins » - A.F.V.T. - chacune de ces personnes étant individuellement désignée par le Maire.

- le Maire peut déléguer sa fonction de président de la commission à un membre du Conseil Municipal ou à une personnalité choisie par lui pour sa compétence.

En cas d’égalité de voix, celle du Président sera prépondérante.

ARTICLE 7   La charge de membre de la C.T.E.M est gratuite.

Les membres de la C.T.E.M sont nommés pour un an, reconductibles.

ARTICLE 8   La C.T.E.M se réunit obligatoirement :

a) avant le début de la saison pour être informée des projets de l’organisateur,

b) pour la visite de chaque lot de bêtes après son arrivée aux corrals de la « plaza »,

c) à la fin de la saison pour en tirer les enseignements,

d) à l’initiative du quart au moins de ses membres, par demande faite au président de la commission.

Le Maire ou son délégué prendra en compte des décisions de la C.T.E.M et pourra les rendre exécutoires conformément au présent règlement.

Les procès-verbaux de chaque réunion seront transmis le plus rapidement possible à chacun des membres de la commission ainsi qu’au Maire qui pourra, s’il le juge utile, les faire suivre au Président de l’U.V.T.F.

ARTICLE 9   La C.T.E.M aura pour attribution principale :

a) de conseiller le Maire pour tout ce qui concerne les affaires taurines,

b) de veiller au respect des dispositions du présent règlement,

c) d’effectuer des vérifications avant la course et de surveiller les opérations auxquelles sont affectées deux ou trois de ses délégués : à la cavalerie, aux piques, aux banderilles, au débarquement et dans la mesure du possible à l’abattoir.

A cet effet, les délégués bénéficieront d’une autorisation de séjourner dans le « callejon »,

d) de vérifier l’existence et le tracé des lignes concentriques réglementaires définies par l’art.64,

e) d’assister aux opérations de vérification des dépouilles des bêtes combattues. Le délégué affecté à cette fonction aura libre accès dans la mesure du possible aux abattoirs des arènes, ou de la ville, ou encore à tout autre lieu où pourraient être transportées les dépouilles,

f) de demander au Maire la saisie des cornes ou des viscères et déjections ainsi que des prélèvements sanguins, lorsque l’état ou le comportement des animaux laisse supposer une altération de leur intégrité physique,

g) d’intervenir d’une façon générale chaque fois que prévu par le présent règlement.

 

TITRE III

 

LES ARENES ET LEUR PERSONNEL

ARTICLE 10   Les arènes françaises sont classées en trois catégories.

Sont de première catégorie, les arènes des villes suivantes :

ARLES - BAYONNE - BEZIERS - DAX - MONT DE MARSAN - NIMES - VIC FEZENSAC.

Est de deuxième catégorie l’arène de la ville de CERET.

Toutes les autres arènes sont en troisième catégorie.

DES INFIRMERIES

ARTICLE 11   Les organisateurs de tous spectacles taurins devront garantir, en toute occasion, aux personnes intervenant à l’occasion des dits spectacles, l’assistance sanitaire nécessitée par des accidents ou des blessures pouvant survenir au cours de leur célébration.

ARTICLE 12   En ce qui concerne les infirmeries, les moyens minima, tant du point de vue matériel que du personnel médical, doivent être partout les mêmes, quelle que soit la catégorie des arènes ou du spectacle considéré.

ARTICLE 13   L’infirmerie de toute « plaza » sera constituée par une pièce propre, aérée, munie d’un point d’eau et d’un très bon éclairage, ayant si possible un accès direct sur le « callejon « et une sortie facile sur l’extérieur.

Dans le cas où il n’y aurait pas d’infirmerie fixe, un bloc opératoire mobile devra être obligatoirement prévu.

ARTICLE 14   L’infirmerie devra être équipée de tout le matériel nécessaire permettant de pratiquer sur place la chirurgie d’urgence spécifique à la corrida :

- deux boites de chirurgie générale avec le nécessaire pour effectuer un clampage vasculaire,

- du matériel d’anesthésie et d’intubation ainsi que l’oxygène, l’aspiration, et la possibilité de réaliser des perfusions.

ARTICLE 15   L’équipe médico-chirurgicale sera placée sous la responsabilité d’un spécialiste - chirurgien, transfuseur, etc. désigné comme médecin responsable - par le propriétaire ou le gérant de la « plaza », Mairie, Régie Municipale, propriétaire privé, concessionnaire, etc.

Ce médecin responsable choisira les autres membres de l’équipe de façon à ce qu’il y ait au minimum : un chirurgien, un anesthésiste réanimateur et deux infirmiers diplômés d’État.

Le médecin responsable pourra s’adjoindre autant de spécialistes qu’il pourra le désirer, en particulier un second chirurgien et un deuxième anesthésiste.

Chaque membre de l’équipe demeure responsable de son poste.

ARTICLE 16   Avant le paseo, au moins une ambulance se tiendra en permanence à proximité immédiate de la porte extérieure de l’infirmerie, avec sortie aisée, et sera prête à effectuer le transport immédiat du blessé vers le centre de soin désigné (clinique ou hôpital) par le médecin responsable. Si le blessé désire être soigné dans un établissement autre que celui désigné par le médecin responsable il devra supporter seul les frais de transport correspondants et donner décharge au médecin responsable.

ARTICLE 17   Le fait pour le médecin responsable d’accepter sa mission sous-entend implicitement qu’il entérine les moyens mis à sa disposition et les juge suffisants.

Avant tout spectacle, le médecin responsable s’assurera que l’infirmerie est dotée de moyens matériels et humains indispensables pour remplir sa mission, et que l’équipe médicale est couverte par une assurance de Responsabilité Civile, faute de quoi le spectacle pourra ne pas se tenir.

Si tel n’était pas le cas, le Maire pourra soit retarder le début du spectacle dans l’attente de la remise en ordre et la conformité, soit l’annuler.

Dans tous les cas, le Maire, ou son délégué, s’assurera avant le début du spectacle du respect par l’organisateur des dispositions des articles 11 à 17 du présent règlement, avec le pouvoir de faire interdire un spectacle en cas de non respect de ces dispositions.

Les toreros participant à la course auront le droit de vérifier avant le début du spectacle que toutes les prescriptions prévues par le présent règlement, en ce qui concerne les infirmeries sont respectées. Ils pourront, s’ils le désirent, demander à l’autorité compétente la délivrance d’un certificat attestant de cette conformité.

ARTICLE 18   Les articles 11 à 17 du présent règlement seront obligatoirement affichés à la porte et à l’intérieur des infirmeries.

DES PERSONNELS DIVERS

ARTICLE 19 - Alguazils

Deux alguazils désignés après avis du Maire ou de son délégué, effectueront le paseo à cheval et assureront le service intérieur du callejon dans les arènes de première catégorie. Il pourra n’y en avoir qu’un seul dans les autres arènes

Les alguazils devront faire preuve de connaissances satisfaisantes du présent règlement et de la langue espagnole.

Les alguazils transmettront aux toreros et aux employés, pour exécution, les ordres de la Présidence sans outrepasser leurs fonctions et se départir du ton de circonspection et de respect qui sied à leur charge.

 

ARTICLE 20 « mozos de caballos » et des « areneros »

Les mozos de caballos en nombre suffisant, seront destinés à aider les picadors à se mettre en selle, régler les étriers et conduire les chevaux pour entrer en piste ou en sortir.

Il leur est interdit de faire se retourner brusquement le toro et d’appeler, de quelque manière que ce soit, l’attention de celui-ci sauf lorsqu’il s’agit de faire un « quite » à une personne en danger - torero ou autre- et de conduire les chevaux par la bouche pour les mettre en suerte.

Après la mise en suerte les mozos se retireront à la barrière et s’abstiendront de toute activité.

Chaque picador aura à son service deux mozos qui le suivront mais qui ne pourront rester dans le ruedo que durant la suerte de pique dans laquelle ils interviennent.

Les areneros porteront une tenue uniforme et décente.

ARTICLE 21 placeurs

Aux endroits adéquats, il y aura un personnel de placeurs pour le service des spectateurs.

Lorsque l’un de ceux-ci se comportera d’une façon incorrecte, ces employés réclameront l’aide des agents de l’autorité afin de faire respecter l’ordre.

ARTICLE 22 vendeurs ambulants

Les vendeurs ambulants ne pourront circuler qu’avant le spectacle et pendant l’arrastre de chaque toro, et seulement par des endroits ou le public n’en sera pas gêné.

L’introduction et la vente de boissons en bouteille -verre ou plastique- ou en boîte -métal ou plastique- est interdite sur les gradins.

ARTICLE 23 DE L’HORLOGE

Une horloge en bon état de marche et visible de la Présidence, sera installée dans chaque les arènes.

 

TITRE IV

 

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SPECTACLES

 

CHAPITRE 1 - CLASSIFICATION DES SPECTACLES ET CONDITIONS REQUISES   POUR LEUR ORGANISATION ET LEUR CELEBRATION

ARTICLE 24  Un spectacle taurin, quelle qu’en soit la catégorie, ne pourra être annoncé au public et ne pourra avoir lieu si son affiche n’a pas été préalablement approuvée par le Maire.

ARTICLE 25   Les spectacles taurins relevant du présent règlement sont classés et répertoriés selon les normes qui suivent :

- CORRIDAS DE TOROS dans lesquelles sont combattus par des matadors de toros conformément aux dispositions du présent règlement, des animaux ayant au minimum quatre ans et moins de six ans.

Afin d’acquérir la qualité de matador de toros, l’intéressé devra justifier de sa participation à vingt novilladas avec picadors.

L’accession au rang de matador de toros s’effectuera au cours d’une corrida de toros conformément aux dispositions du Règlement des spectacles taurins espagnol (cérémonie de l’alternative).

- NOVILLADAS AVEC PICADORS dans lesquelles sont combattus par des matadors de novillos avec picadors dans les mêmes conditions que celles exigées pour les corridas de toros des animaux de trois à quatre ans.

Afin d’acquérir la qualité de matador de novillos avec picadors, l’intéressé devra justifier de sa participation à quinze novilladas sans picadors.

- NOVILLADAS SANS PICADORS dans lesquelles sont combattus par de jeunes débutants des animaux de deux à trois ans sans qu’ils soient piqués.

- CORRIDAS DE REJONES dans lesquelles sont combattus à cheval par des rejoneadores de toros ou des novillos.

- FESTIVALS habituellement organisés au profit d’œuvres de bienfaisance ou d’actions œuvrant pour la défense ou la promotion de la « Fiesta Brava » dans lesquels seront combattus des animaux de plus de deux ans, les participants étant vêtus du « traje campero ».

Leur déroulement sera conforme aux règles régissant le déroulement du combat d’animaux d’âges identiques à ceux combattus.

- BECERRADAS dans lesquelles sont combattus - avec ou sans mise à mort - des animaux de dix huit à vingt quatre mois par des professionnels, ou le plus souvent, par des « aficionados » placés obligatoirement sous la direction d’un matador de toros ou de novillos , voire un banderillero confirmé, qui assumera les fonctions de directeur de lidia.

Les participants aux becerradas revêtiront l’habit de « campo » ou le « traje campero »

- ESPECTACULOS COMICOS TAURINOS » ou « TORERO COMICO » dans lesquels seront combattus des animaux de deux ans.

 

ARTICLE 26   Les toreros des catégories suivantes :

MATADORS DE TOROS - MATADORS DE NOVILLOS AVEC PICADORS - MATADORS DE NOVILLOS SANS PICADORS - REJONEADORS - BANDERILLEROS ET PICADORS, quelle que soit leur nationalité, devront obligatoirement justifier de leur appartenance à une association professionnelle. L’inscription à cette association garantit le professionnalisme de chaque intervenant ainsi que les intérêts légitimes de toutes les parties intéressées à l’organisation et la célébration de ces spectacles.

ARTICLE 27   Sur l’affiche officielle annonçant une CORRIDA DE TOROS, ou une NOVILLADA AVEC PICADORS, on indiquera:

- La catégorie du spectacle conformément à l’Article 25 ci-dessus.

- L’année, la date et l’heure de sa célébration.

- Le nombre de bêtes à combattre, le nom de l’éleveur tel qu’il est répertorié aux divers Syndicats ou Associations d’ Eleveurs espagnols, portugais et français, la localisation géographique de l’élevage, ainsi que son fer et sa devise.

- Le nom des Matadors dans l’ordre strict de leur ancienneté, les noms étant imprimés en caractères identiques

- Le nom de l’Organisation responsable.

Aucune affiche concernant les spectacles énumérés ci-dessus, et auxquels participeraient seulement un ou deux matadors ne pourra être approuvée si le nom d’un sobresaliente - matador de remplacement- n’y figure pas. Ces sobresalientes seront, obligatoirement de même rang que le spectacle annoncé.

Pour les NOVILLADAS SANS PICADORS, Les CORRIDAS DE REJONES, Les BECERRADAS, Les FESTIVALS et le TOREO COMICO, les affiches devront porter les mêmes mentions que celles indiquées ci-dessus.

ARTICLE 28   Dans tous les spectacles, le bétail provenant d’Espagne, du Portugal et de France devra être inscrit dans le livre généalogique de son pays d’origine.

ARTICLE 29  L’Organisateur n ’aura pas l’obligation de faire combattre plus d’animaux que ceux annoncés et ce, bien qu’ils aient donnés peu de jeu, ou que l’un ou plusieurs d’entre eux aient été renvoyés aux corrals pour être devenus inutilisables après leur entrée en piste.

Dans ce cas, les Matadors qui devaient les combattre, passeront leur tour, comme s’ils les avaient déjà estoqués.

Par contre, si l’état physique de l’animal s’est détérioré, avant sa sortie en piste, celui-ci sera renvoyé aux corrals et remplacé par un animal de réserve, sans que passe le tour du Matador qui devait le combattre.

A cet effet, quelle que soit la catégorie de la plaza, l’organisateur devra fournir, en cas de nécessité, pour chaque corrida, au minimum un animal de réserve (deux dans les arènes de première catégorie) prêt à être immédiatement combattu. Cet animal devra avoir été, au préalable, présenté à la Commission Taurine Extra- Municipale. Tout animal, entré en piste et non estoqué, quel qu’en soit la raison, sauf en cas « d’indulto » - animal gracié - devra obligatoirement être abattu afin d’éviter toute utilisation ultérieure.

CHAPITRE 2 - DROITS ET OBLIGATIONS DES SPECTATEURS

ARTICLE 30

1 - Les spectateurs ont le droit d’assister au spectacle dans son intégralité et selon les dispositions qui résultent de l’affiche annonciatrice.

2 - Les spectateurs ont le droit d’occuper la place qui leur correspond. Dans ce but, les employés des arènes les aideront à gagner celle-ci.

3 - Lorsque un, ou plusieurs Matadors annoncés ne pourront participer au spectacle, l’Organisateur portera de toute urgence le fait à la connaissance du public au moyen d’avis suffisamment lisibles apposés aux bureaux de location et de vente des billets, à l’entrée des arènes ainsi que par tous les moyens médiatiques disponibles, en indiquant les raisons de l’absence, ainsi que le nom du, ou des remplaçants.

La substitution ira de préférence à un professionnel français. Il en sera de même lorsqu’il sera nécessaire de remplacer une ou plusieurs bêtes appartenant au lot d’animaux prévus pour être combattus par d’autres animaux d’élevages différents de celui annoncé.

Le remplacement d’un ou plusieurs matadors par d’autres n’appartenant ni à la même catégorie ni à la catégorie immédiatement inférieure, ainsi que le changement de ganaderia de la moitié des bêtes de l’élevage annoncé par des animaux provenant d’un ou plusieurs élevages distincts, donnera aux spectateurs le droit de demander le remboursement de leurs billets. Ce même droit leur sera également accordé en cas d’annulation ou de report du spectacle.

Les lieux, dates et heures de remboursement seront portés à la connaissance du public par voie de presse ou d’affiche dans les meilleurs délais et en tous cas, dans les 48 heures qui suivront l’annonce de l’annulation, du report ou de la modification du spectacle annoncé.

En cas de report ou d’annulation, le remboursement interviendra selon les dispositions légales en vigueur. Les billets demeureront valables pour la course reportée. Les catégories permettant la classification des matadors sont déterminées par référence au classement annuel établi par la Commision de Seguimiento del Convenio Colectivo Nacional Taurino en vue de fixer les rétributions minimales de toreros subalternes.

4 - Si le spectacle est annulé après la sortie en piste du premier animal et pour des raisons non imputables à l’Organisateur, le spectateur n’aura pas droit à un quelconque remboursement.

5 - Le spectateur a droit à ce que le spectacle commence à l’heure annoncée. Si le début du spectacle est repoussé, on annoncera au spectateur présent la cause du retard. Si le retard est supérieur à une heure, le spectacle sera annulé et le spectateur aura droit au remboursement du prix du billet. Au cas où le spectacle serait annulé pour des motifs imputables à l’Organisateur, celui-ci sera dans l’obligation de régler aux professionnels participant au dit spectacle, l’intégralité de leurs honoraires.

6 - L’annonce par haut parleur d’une communication ou d’un avis urgent destiné au public en général ou à un spectateur en particulier, ne pourra se faire qu’avec l’accord du président, et en aucune façon pendant la lidia d’un animal.

7 - Les spectateurs pourront demander l’attribution des trophées aux matadors qui en auront été dignes, une fois achevées leurs prestations en agitant, selon la tradition un mouchoir blanc.

ARTICLE 31   Il est formellement interdit aux spectateurs :

a) d’introduire dans les arènes des boissons en bouteille verre ou plastique ou en boîte métal ou plastique, ainsi que des banderoles autres que celles mentionnant le nom, l’insigne ou le logo d’associations taurines régulièrement constituées et déclarées.

b) de lancer dans la piste ou sur les gradins quelque objet que ce soit, susceptible de causer des blessures ou de perturber le déroulement de la course.

c) de sauter dans la piste ou le callejon.

d) de troubler de quelque façon que ce soit l’ordre public et le déroulement du spectacle.

ARTICLE 32   Seuls pourront se trouver dans le callejon :

a) les toreros et leurs accompagnateurs

b) le personnel de l’arène

c) les agents de l’autorité: police, municipalité, aguazils, délégués de la Commission Taurine Extra-Municipale

d) les médecins et leurs aides

e) le ou les vétérinaires, dont la présence d’au moins l’un d’entre eux est obligatoire pour le déroulement du spectacle

f) le ou les Organisateurs

g) l’éleveur ou son représentant

h) les personnes détentrices d’une autorisation d’y séjourner délivrée par le ou les Organisateurs dans la limite des places disponibles dans les burladeros (ou abris).

La vente des places de callejon est formellement interdite.

Toutes les personnes autorisées à séjourner dans le callejon à l’exception de toreros travaillant ce jour-là, devront porter ostensiblement et en permanence la carte ou le badge leur en permettant l’accès, et se tenir impérativement à la place qui leur aura été désignée par l’organisateur.

ARTICLE 33   La vente des billets et des abonnements sera soumise au respect des dispositions concernant les spectacles publics, la défense des consommateurs et des usagers, celles établis par le présent règlement ainsi qu’éventuellement celles définis par le cahier des charges autorisant la concession des arènes.

Les abonnements pourront couvrir une saison complète ou se limiter à une féria ou à une série de spectacles donnés à l’occasion des fêtes traditionnelles.

Les abonnés n’auront d’autres droits que ceux accordés par l’Organisateur lors de la souscription de l’abonnement sur les affiches et dans les programmes édités pour chaque saison ou série de corridas.

L’Organisateur devra pour chaque ouverture d’abonnement, respecter le droit au renouvellement de leurs places aux personnes ayant souscrit un abonnement la fois précédente.

La classification et le prix des places seront affichés conformément à la législation en vigueur.

La revente des billets et des abonnements est interdite (loi du 27 Juin 1919).

ARTICLE 34   Une fois commencé la vente des billets, l’Organisateur ne pourra suspendre un spectacle sans le
consentement du Maire ou de son délégué qui requerra s’il l’estime nécessaire l’avis de la Commission Taurine Extra-Municipale (CTEM).

L’Organisateur devra formuler cette demande de suspension au Maire ou à son délégué en la motivant, avant l’apartado.

Lorsque le spectacle aura été suspendu après avoir commencé, pour un motif qui de l’avis du Maire ou de son délégué sera de force majeure, les spectateurs n’auront pas droit au remboursement de leurs billets.

ARTICLE 35   Lorsque le spectacle se prolongera jusqu’à la nuit, l’Organisateur sera tenu d’éclairer convenablement la piste.

ARTICLE 36   En cas de force majeure en accord avec le Maire ou son délégué, la course pourra être annulée ou renvoyée à une date ultérieure. En cas de renvoi, les toreros annoncés au cartel auront priorité s’ils en manifestent le désir.

Le remboursement des billets devra être effectué aux personnes qui le demanderont.

- en cas d’annulation, ce remboursement sera obligatoire,

- en cas de renvoi, il s’effectuera si demandé, selon les modalités prévues par l’AVIS AU PUBLIC figurant à l’article 37 ci-après.

ARTICLE 37   Le contrat passé entre l’organisateur et le client détenteur d’un billet sera repris dans l’AVIS AU PUBLIC ci-après qui devra obligatoirement figurer au dos des billets, et être apposé dans tous les lieux de vente.

 

CHAPITRE 3 - PRESIDENCE TECHNIQUE ET POUVOIRS DE POLICE

ARTICLE 38   Le déroulement de la course est placé sous la direction d’un Président, chargé de veiller au strict respect des dispositions du présent règlement et des usages en vigueur.

Le Président est désigné par le Maire ou son délégué.

Le Président sera assisté de deux assesseurs techniques désignés également par le Maire ou son délégué. Le Président doit prendre l’avis des assesseurs. L’assistance d’un vétérinaire est conceillée.

ARTICLE 39   Le matin de la course, le Président, à l’heure fixée par l’organisateur, assistera aux opérations de l’apartado, du sorteo et de la mise en « chiquero ».

Le Président assisté des assesseurs ainsi que des délégués aux piques, banderilles et à la cavalerie devront statuer sur les problèmes survenus aux bêtes à lidier le jour de la course entre la date de la visite du bétail par la C.T.E.M et le moment du sorteo. Ils seront assistés du représentant de l’U.V.T.F dans les arènes de première catégorie.

Au moyen des mouchoirs qui lui seront fournis par l’organisateur, le Président donnera le signal du commencement du spectacle, très exactement à l’heure prévue par l’affiche, ordonnera le déroulement des différentes phases de la course, fera intervenir la musique selon les coutumes de la plaza considérée, musique après l’arrastre, donnera les avis réglementaires aux matadors, ordonnera le retour aux corrals d’un animal, et octroiera les récompenses méritées par les toreros ou les toros.

ARTICLE 40   Le Président fera exécuter ses ordres dans la piste et le callejon par l’intermédiaire des alguazils qui doivent s’abstenir de toute initiative personnelle. Ceux-ci, conformément aux instructions du Président, seront en particulier chargés de surveiller l’ablation des trophées accordés aux toreros, et leur remise à ceux-ci. Pendant le déroulement de la course l’un des alguazils se tiendra en permanence dans le callejon à la disposition du Président, afin d’en recevoir les ordres.

ARTICLE 41   Le spectacle sera considéré comme terminé lorsque le Président aura abandonné le palco (loge présidentielle).

ARTICLE 42   L’autorité municipale et les pouvoirs de police en matière de maintien de l’ordre public détenus par le Maire, pourront être délégués par celui-ci à toute personne de son choix ayant capacité de recevoir cette délégation.

 

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